I. Domaine de validité

( 1 ) Ces conditions de livraison et de paiement sont les seules applicables ; le fournisseur ne reconnaît pas de conditions du client qui soient contraires à ces conditions ou qui en diffèrent, à moins qu’il n’ait accepté expressément leur validité. Les conditions du client dont nous n’avons pas expressément accepté la validité ne nous engagent pas, même si ne nous les contredisons pas dans un cas particulier et si nous effectuons la livraison au client sans restriction.

( 2 ) Tous les accords conclus entre les parties contractantes sont notifiés par écrit. Des clauses annexes divergentes nécessitent une confirmation écrite. Des clauses définies dans un contrat particulier au sein des relations de contrat prévalent sur les « Conditions de livraison et de paiement ». La nullité de certaines dispositions n’affectera pas la validité des autres dispositions.

( 3 ) Les informations que nous fournissons au sujet de l’objet de la livraison et de la prestation (par ex. les dessins, illustrations, poids, dimensions et valeurs d’usage) doivent être considérées comme des valeurs approchées. Elles ne représentent pas des propriétés garanties, mais des descriptions ou des caractérisations de la marchandise.

II. Commande et acceptation de contrat

( 1 ) Toutes les commandes qui nous sont passées directement par l'acheteur ou par l'intermédiaire de la force de vente doivent être acceptées par une confirmation de commande écrite.

( 2 ) Des divergences des articles livrés par rapport à la commande, en particulier concernant le matériau et l’exécution, demeurent expressément réservées dans le cadre du progrès technique.

III. Délai de livraison / Volume de livraison

( 1 ) Les délais de livraisons que nous nommons ne sont pas contractuels, exception faite s’ils ont été expressément confirmés par écrit à l’acheteur comme « délai de livraison ferme ». Ils se rapportent à la date d’expédition de la marchandise et sont considérés comme respectés lorsque l’acheteur est informé de la disponibilité d’expédition.

( 2 ) Les délais de livraison prennent seulement effet, quand tous les détails de la commande, y compris l’exécution technique de l’objet de la livraison, sont fixés en conformité. Si, après la confirmation de commande, l’acheteur réclame une modification non insignifiante et si nous acceptons cette demande de modification, le délai de livraison prend seulement effet avec la confirmation de la dernière modification.

( 3 ) Les délais de livraison se prolongent, sans préjudice sur nos droits en raison du retard de l’acheteur, du laps de temps pendant lequel l’acheteur ne peut assumer ses engagements liés à ce contrat (par ex. cautions ou paiements) envers nous. Ceci vaut également pour les dates de livraison.

( 4 ) Des livraisons partielles sont admises. En cas de fabrication spéciale pour un client, des différences de +/- 10% par rapport à la quantité commandée sont possibles.

( 5 ) D’autre part, en cas de retard nous étant imputable, l’acheteur est uniquement en droit de faire valoir des droits supplémentaires si après avoir nous avoir accordé un délai de livraison supplémentaire de 3 semaines au moins, qu’il aura fixé après le dépassement du délai d’origine, ce délai supplémentaire s’est écoulé sans résultat.

IV. Expédition

( 1 ) L’expédition de la marchandise est réalisée depuis le siège principal de Bünde aux frais et risques de l’acheteur. En l’absence d’accords spécifiques, nous choisissons librement le transporteur ainsi que le mode de transport. Le risque est également transféré à l’acheteur dès l’expédition au départ du siège du fournisseur, si une livraison franco de port a été convenue.

( 2 ) Si l’expédition est retardée par des circonstances imputables à l’acheteur le risque est déjà transféré à l’acheteur à partir du moment où la marchandise est prête à être expédiée. Les coûts entraînés par le retard (en particulier les coûts de stockage) doivent être supportés par l’acheteur.

( 3 ) Nous facturons 2 % de la valeur nette de la marchandise comme frais d’emballage.

V. Responsabilité en cas de défauts

( 1 ) L’acheteur a l’obligation de contrôler la marchandise livrée immédiatement après la livraison et de nous faire part sans délai des défauts existants et ce par écrit. Des défauts, qui auraient été signalés en retard c’est-à-dire dans le non-respect de l’obligation ci-dessus mentionnée, sont exclus de la responsabilité pour défauts. Des réclamations exprimées à l’encontre de membres de la force de vente ou de transporteurs ou de toute autre tierce personne ne représentent aucune réclamation faite en due forme et dans les délais légaux.

( 2 ) Le renvoi de la marchandise à notre siège, nécessaire en cas de défaut, ne peut être exécuté qu’avec notre accord. Nous ne sommes pas obligés d’accepter des renvois qui seraient exécutés sans notre accord préalable. Dans ce cas, l’acheteur assume les coûts de l’expédition en retour.

( 3 ) Au cas où en raison d’une réclamation justifiée, une exécution ultérieure de l’obligation ou une livraison de remplacement sont faits les conditions sur les délais de livraison sont valables en conséquence.

( 4 ) L'existence d'un défaut qui a été constaté comme tel et présenté par une réclamation ayant été acceptée confère les droits suivants à l’acheteur:

( a ) En cas de vice de fabrication, l’acheteur est tout d’abord en droit de nous réclamer l’accomplissement ultérieur du contrat. Ainsi, en cas de violation des obligations, l’acheteur doit nous accorder un délai approprié pour l'exécution ultérieure de celles-ci, qui ne doit pas être inférieur à trois semaines et devant être déterminé par un accord entre l'acheteur et nous.

( b ) La décision de renouveler la livraison de la chose ou de remédier au défaut est prise à notre entière discrétion.

( c ) De plus, en cas d'échec d’un essai d’accomplissement ultérieur, le fournisseur est en droit de réitérer l'essai d’exécution ultérieure, et ce de nouveau à son entière discrétion.

( d ) Uniquement dans le cas où l'exécution ultérieure réitérée échoue ou si le délai prévu à cet effet s'écoule sans exécution, l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente.

( 5) Si l’acheteur fait une demande de dommages-intérêts, notre responsabilité est uniquement engagée conformément aux réglementations légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (également de nos représentants ou auxiliaires d’exécution). Si nous ne sommes pas accusés de faute intentionnelle ou de négligence grave, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.

( 6 ) En cas de manquement fautif à une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.

( 7 ) La responsabilité en cas de faute ayant pour conséquence une atteinte à la vie, des blessures corporelles ou de préjudices à la santé reste entière; ceci est également valable pour la responsabilité obligatoire du fait des produits selon la Loi de Responsabilité Produit Allemande (« Produkthaftungsgesetz »).

( 8 ) Sauf accord explicite divergent ci-avant, la responsabilité est exclue.

( 9 ) Si le client est seul ou principalement responsable de circonstances qui justifieraient une résiliation de contrat ou si des circonstances justifiant la résiliation du contrat sont apparues pendant le retard d’acceptation de la livraison par le client, la résiliation du contrat est exclue.

( 10 ) Le délai de garantie est de 12 mois à partir de la livraison de la marchandise. Dans tous les cas, l’acheteur doit faire la preuve que le vice de fabrication existait déjà à la livraison.

VI. Responsabilité générale

( 1 ) Une responsabilité plus étendue que celle prévue au point V est exclue – quelle que soit la nature du droit invoqué. Ceci s’applique en particulier en cas de demande de dommages-intérêts découlant d’une faute commise lors de la conclusion du contrat, de toutes autres violations d’obligation ou demandes délictueuses de réparation de dommages matériels selon le paragraphe 823 du BGB (Code civil allemand).

( 2 ) La limitation au point ( 1 ) est également applicable si le client exige, au lieu d’une demande de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, le remboursement de dépenses inutiles.

VII. Caractéristiques du produit, exclusion du risque d'approvisionnement & garanties

( 1 ) Nous ne nous portons pas garants du fait que la marchandise est appropriée à certaines applications que si cette caractéristique a été garantie expressément. Par principe, seules les descriptions des produits dans la confirmation de commande, les descriptions de systèmes et les informations sur les produits données par le fournisseur sont considérées comme caractéristiques contractuelles de la marchandise. Des déclarations publiques ou des publicités ne figurent aucune caractéristique contractuelle de la marchandise.

( 2 ) Le fournisseur ne prend aucun risque concernant l’approvisionnement ni garanties modifiées de quelque façon que ce soit à moins qu’un accord fait expressément par écrit n’ait été conclu avec l'acheteur.

VIII. Prix

Les prix s’entendent au départ du siège du fournisseur, en Euros, plus T.V.A. en vigueur. Les prix sont valables pour le volume et la prestation de livraison indiqués dans nos confirmations de livraison. Des prestations supplémentaires ou particulières sont facturées séparément. Le calcul du taux de renchérissement des matériaux est indiqué séparément au cours du jour. Si la valeur nette du contrat est inférieure à 100,- €, l’acheteur doit payer impérativement une majoration de prix pour quantité minimale de 25,- €.

IX. Modalités de paiement

( 1 ) Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivants la date du facturation, avec 2 % d’escompte, ou à 30 jours comptant sans escompte (à l’exception des factures d’outillage et de ventes de solutions système, payables immédiatement au comptant sans escompte).

( 2 ) Si le délai de paiement est révolu et après envoi d’une lettre de rappel, des intérêts moratoires à concurrence de 8 % en supplément du taux de base sont à payer sur le montant de la commande.

( 3 ) Si des chèques ou des traites n'ont pas été portés au crédit à temps par le tiré, toutes nos créances sur l'acheteur qui existent par ailleurs deviennent exigibles au moment même. Tous les autres délais de paiement existants par ailleurs expirent. La même chose est valable dans le cas où une créance ne serait pas payée à échéance.

( 4 ) Une retenue du paiement ou un paiement en compensation pour cause de contre-prétentions de l’acheteur est exclue, à l’exception des créances indiscutables ou constatées par jugement.

( 5 ) Toutes nos créances sur l'acheteur, quelle qu’en soit leur origine juridique, viennent immédiatement à échéance en cas de circonstances autorisant le fournisseur - conformément aux directives légales ou aux accords contractuels - à résilier le contrat.

X. Réserve de propriété

( 1 ) Toute marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d’achat et jusqu'à l'exécution intégrale de toutes les exigences résultant de l’ensemble des relations commerciales (réserve de propriété prolongée). Une disposition de quelle nature que ce soit au sujet de la marchandise sous réserve de propriété est uniquement permise en cas d’exploitation commerciale régulière de l’acheteur. En aucun cas cependant la marchandise ne peut être cédée à des tiers comme garantie dans le cadre de l’exploitation commerciale régulière.

( 2 ) En cas de vente de la marchandise dans le cadre de l’exploitation commerciale régulière, le prix d’achat payé se substitue à la marchandise. L'acheteur nous cède dès maintenant toutes les créances provenant d'une vente éventuelle. L’acheteur est autorisé à recouvrir ces créances aussi longtemps qu’il respecte ses engagements de paiement à notre égard. Eu égard à la réserve de propriété prolongée (cession par avance de la créance sur le prix d'achat) une cession à des tiers, en particulier à un institut de crédit n’est pas conforme aux termes du contrat et donc irrecevable. Nous sommes autorisés en tout temps à vérifier les documents de vente de l'acheteur et à informer le client de celui-ci de la cession.

( 3 ) Si, suite à la vente ultérieure, la créance de l'acheteur a été portée au crédit d’un compte courant, l'acheteur nous cède aussi dès maintenant également sa créance par rapport à son client et provenant de son compte courant. La cession est réalisée à la hauteur de la somme que nous avons facturée à l'acheteur pour la marchandise sous réserve de propriété qui a été revendue.

( 4 ) En cas de saisie de la marchandise chez l'acheteur, nous devons en être immédiatement informés par l'envoi d’une copie du prototype de l'exécution forcée et d’une déclaration sur l’honneur que la marchandise saisie est la marchandise que nous avons livrée sous réserve de propriété.

( 5 ) Si la valeur des garanties dépasse à long terme, conformément aux paragraphes précédents de ce chapitre, le montant des créances ainsi garanties encore ouvertes de plus de 20 %, l’acheteur est autorisé à exiger de notre part la libération des garanties pour autant que le dépassement soit réel.

( 6 ) La revendication de nos droits de fournisseur à la réserve de propriété ne délie pas l'acheteur de ses obligations contractuelles. La valeur de la marchandise au moment de la reprise est simplement soustraite de notre créance existante sur l’acheteur.

( 7 ) La mise en oeuvre ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété est réalisée sans aucun engagement de notre part en tant que fabricant, au sens du § 950 du Code civil allemand. La marchandise mise en œuvre ou transformée reste une marchandise sous réserve de propriété au sens de cet accord. En cas de mise en œuvre ou de transformation par l’acheteur avec d’autres choses ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété de la nouvelle chose, en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété à la somme des valeurs facturées des autres choses utilisées et de la valeur de transformation ou d’association. L’acheteur conserve gratuitement pour nous la chose nouvellement produite. Si la marchandise sous réserve est mélangée ou incorporée à d’autres objets et si de cette façon notre propriété sur la marchandise de réserve s’éteint (§§ 947, 948 du Code civil allemand), alors les droits de propriété/copropriété aux biens divers ou au bien nouvellement produit nous sont transmis en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété à la somme des valeurs facturées des autres choses mélangées ou incorporées. Le client conserve gratuitement pour nous la chose nouvellement produite.

XI. Droit du fournisseur à la résiliation du contrat

Nous sommes autorisés en tout temps à résilier le contrat :

( a ) Si, contrairement à la supposition existante avant la conclusion du contrat, il s'avère que l’acheteur n'est pas solvable. L'insolvabilité peut être supposée d'emblée en cas de défaut de paiement d'une traite ou d'un chèque, de la cessation de paiement par l'acheteur ou d’un essai infructueux d'exécution forcée chez l'acheteur. Il n'est pas nécessaire qu’il s’agisse de relations commerciales entre l'acheteur et nous.

( b ) S'il s'avère que l’acheteur a donné des informations erronées quant à sa solvabilité et que ces informations sont d'une importance décisive.

( c ) Si la marchandise sous notre réserve de propriété est vendue en dehors d’une exploitation commerciale régulière, en particulier en cas de cession à titre de sûreté ou de mise en gage. Il peut être fait exception à ces règles pour autant que nous ayons donné notre accord par écrit à la cession.

XII. Lieu d’exécution du contrat et domicile de compétence

( 1 ) Si l’acheteur est une personne exercant une activité commerciale conforme au Code du commerce, le siège principal de Bünde/Allemagne constitue le domicile de compétence exclusif ; nous sommes cependant également autorisés à assigner l’acheteur devant le tribunal de son domicile.

( 2 ) Toutes les obligations résultant du contrat doivent être fournies au siége principal de Bünde.

( 3 ) Seules les lois de la République Fédérale d’Allemagne sont valables, la validité du CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.

Fait le 03.2009

Pour l’interprétation de ces conditions, seule la version allemande des conditions de livraison et de paiement fera foi.