Conditions de livraison et de paiement

I.       Domaine de validité

(1)    Les présentes Conditions de Vente sont les seules applicables ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires à nos conditions de vente ou différentes d'elles, à moins que nous n'en ayons expressément accepté la validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons une livraison au client sans émettre de réserve bien que nous ayons connaissance de conditions du client contraires à nos conditions de vente ou différentes d'elles.

(2)    Toutes les conventions conclues entre nous et le client en vue de la réalisation de ce contrat, nécessitent la forme écrite et sont intégrées à celui-ci.

(3) Nos conditions de vente s'appliquent uniquement aux entreprises au sens de l'article 310 alinéa 1 BGB [Code civil allemand]. Par conséquent, la Loi allemande sur le règlement des litiges avec les consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz – voir XV.) ne s'applique pas. 

 

II.      Conclusion du contrat, documents d'offre

(1)    Les contrats conclus avec le client ne prennent effet qu'avec notre confirmation de commande donnée par écrit ou communiquée par voie électronique.

(2)    Nous nous réservons des droits de propriété et des droits d'auteur sur les reproductions, dessins, calculs des coûts et autres documents. Avant de pouvoir les communiquer à des tiers, le client a besoin de notre accord exprès donné par écrit.

(3) La communication d'informations techniques et d'offres commerciales s'effectue en toute bonne foi ; ces informations et ces offres ne dispensent cependant pas l’utilisateur de les vérifier en fonction des utilisations prévues et des exigences requises. L’acheteur porte la responsabilité de l'adéquation et de l'utilisation appropriée de nos produits. Sous réserve d’amélioration des produits, de changements de matériaux et de corrections graphiques.

 

III.     Délai de livraison / Volume de livraison

(1)    Les délais ou les dates de livraison ne sont considérés comme fermes que lorsque nous les avons confirmés par écrit. Ils se rapportent à la date d’expédition de la marchandise et sont considérés comme étant respectés par l'information au client que la marchandise est prête à être expédiée.

(2)    Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque tous les détails de la commande, y compris l’exécution technique de l’objet de la livraison, ont été fixés d'un commun accord. Une fois la commande confirmée, si le client souhaite apporter une modification autre qu'insignifiante et si nous acceptons cette modification, le délai de livraison ne commence alors à courir qu'au moment de la confirmation de la dernière modification

(3)    Si le client est en retard de réception de la livraison ou s'il ne respecte pas ses devoirs de coopération pour une raison qui lui est imputable, nous sommes alors en droit d'exiger la réparation du préjudice que nous devons subir, y compris le remboursement de dépenses supplémentaires éventuelles (p. ex. frais de stockage). Les délais de livraison se prolongent alors de la durée pendant laquelle le client ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles à notre égard (p. ex. constitution de garanties ou acomptes). Les mêmes règles s'appliquent pour les dates de livraison. Nous nous réservons le droit de faire valoir des droits et des prétentions plus étendues.

(4)    Les livraisons partielles d'un volume raisonnable sont autorisées dans la mesure où elles n'entraînent pas de dépenses supplémentaires inacceptables pour le client.

 

IV.    Expédition / Transfert des risques / Lieu d’exécution de la commande

(1)    L'expédition de la marchandise s'effectue à partir de notre siège aux risques et aux frais du client. En l'absence d'accord spécifique, nous choisissons librement le transporteur et le mode de transport. Le transfert des risques au client s'effectue également dès l'expédition à partir du siège du fournisseur lorsqu'une livraison franco de port a été convenue.

(2)    Lorsque l’expédition est retardée par des circonstances imputables au client, le risque est transféré à l’acheteur dès le moment où la marchandise est prête à être expédiée. Les coûts entraînés par ce retard sont à la charge du client.

(3)    Nous facturons 2 % de la valeur nette de la marchandise comme frais d’emballage.

(4)    Toutes les obligations découlant du contrat doivent être remplies à partir du siège du fournisseur.

 

V.     Prix

(1)    Le prix en euros est calculé à partir du siège du fournisseur, TVA légale en vigueur en sus. Les prix s'appliquent à l'ensemble des prestations et de la livraison figurant dans nos confirmations de commande. Les services supplémentaires ou spéciaux sont comptabilisés séparément.

(2)    Le supplément répercutant l'augmentation du prix des matières premières est calculé et indiqué séparément en fonction du cours du jour.

(3)    Si la valeur nette de la commande ne dépasse pas les 100,00 euros, nous facturons un supplément pour les petites quantités d'un montant de 25,00 euros.

 

VI.    Conditions de paiement

(1)    Toutes les factures portant sur les livraisons de marchandise doivent être payées dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture moins 2% d'escompte, ou dans un délai de 30 jours sans déduction d'escompte.

(2)    En cas de dépassement du délai de paiement et après rappel de notre part, dans la mesure où celui-ci est nécessaire, des intérêts moratoires s'élevant à 8 points de pourcentage au dessus du taux d’intérêt de base doivent être payés sur le montant de la facture.

(3)    Si les chèques ou les traites ne sont pas portés à temps à notre crédit par le tiré, toutes nos autres créances existant par ailleurs vis-à-vis de ce client deviennent alors immédiatement exigibles. Les autres délais de paiement en cours ne s'appliquent plus.

(4)    Toute retenue ou compensation du paiement du fait de l'existence éventuelle de contre-prétentions du client est exclue, à l'exception de créances non contestées ou faisant l'objet d'un titre exécutoire.

 

VII.   Réserve de propriété

(1)    La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles ou futures vis-à-vis du client, y compris l'ensemble des créances de compte courant. Si le client ne s'acquitte pas de ses devoirs contractuels, et notamment en cas de retard de paiement, nous avons alors le droit de nous désister du contrat et d'exiger la remise de l'objet de la livraison ; le client est alors tenu de remettre cet objet.

(2)    Tant qu'il n'est pas en retard de paiement, le client a le droit d'utiliser et de revendre l'objet de la livraison dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires. Il n'a cependant pas le droit de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété, ou d'en transférer la propriété au titre d'une garantie. Le client cède dès maintenant l'intégralité des créances qu'il détient vis-à-vis de ses propres acheteurs et qui sont issues d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété ; il cède aussi toutes les autres créances qu'il détient vis-à-vis de ses propres acheteurs ou de tiers et qui concernent la marchandise sous réserve de propriété, indépendamment de leur motif juridique. Nous acceptons cette cession. Après cette cession, le client est habilité à recouvrer la créance en son nom et à ses frais. Nous nous réservons le droit de recouvrer la créance par nous-mêmes dès que le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et est en retard de paiement.

(3)    Le traitement et la transformation de l'objet de la livraison se fait toujours en notre nom et par notre ordre. En cas de transformation de la marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors un droit de copropriété au prorata en fonction de la valeur proportionnelle de l'objet que nous avons livré par rapport aux autres objets traités. Il en va de même lorsque l'objet de la livraison est mélangé ou associé à des objets ne nous appartenant pas.

(4)    Si l'objet de la livraison est associé ou mélangé avec un bien foncier ou un bien meuble de telle sorte que notre droit de propriété sur l'objet de la livraison s'éteint, le client nous cède alors, à titre de garantie, la créance qu'il détient vis-à-vis de tiers en raison de cette association ou de ce mélange pour un montant correspondant à la proportion de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets associés/mélangés au moment de l'association/du mélange.

(5)    En cas de saisies de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou lors d'une quelconque intervention de tiers, le client est tenu de les informer qu'il s'agit de notre propriété, et de nous informer dans les plus brefs délais par écrit de ces interventions afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.

(6)    Si le client en fait la demande, nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances devant être garanties. Nous avons cependant le droit de choisir les garanties devant être libérées.

 

VIII.  Nature de la livraison / Risque d’approvisionnement / Garanties

(1)    Nous nous réservons expressément le droit à des divergences de la marchandise livrée par rapport à la commande dans le cadre du progrès technique, notamment en ce qui concerne les matériaux et la réalisation.

(2)    La nature convenue de la marchandise figure exclusivement dans la description du produit de la confirmation de commande, dans les descriptions des systèmes ou dans notre information sur le produit. Nous engageons notre responsabilité quant à l'aptitude de la marchandise à convenir pour certaines utilisations seulement lorsqu'il a été expressément convenu de cette aptitude spécifique de la marchandise.

(3)    Nous n'assumons aucun risque d’approvisionnement et n'accordons aucun type de garantie, à moins qu'il en ait été expressément convenu autrement par écrit avec le client.

(4)    Les pièces, les éléments ainsi que les modules que nous nous procurons conformément aux indications du client ou qui sont fournis par le client, doivent répondre aux dispositions légales internationales, européennes et nationales en vigueur, notamment aussi en ce qui concerne la protection de l'environnement, les substances interdites et les restrictions imposées. L'examen de la conformité du choix de ces composants incombe au client.

 

IX.    Responsabilité en cas de défauts

(1)    Le client est tenu d'inspecter la marchandise livrée sans tarder après la livraison, et de nous signaler sans tarder par écrit les défauts existants. Les défauts faisant l'objet de réclamations ultérieures n'engagent pas notre responsabilité. Les réclamations pour défauts faites auprès des collaborateurs du service extérieur, des transporteurs ou d'autres tiers ne constituent pas des réclamations dans les formes.

(2)    En cas de défaut et s'il est nécessaire de nous retourner la marchandise, ce retour de la marchandise ne peut s'effectuer qu'avec notre accord préalable. Nous ne sommes pas tenus d'accepter les retours effectués sans notre accord préalable. Dans ce cas, les frais du retour sont à la charge du client.

(3)    En cas de réclamation pour défaut justifiée, nous procèderons, selon notre appréciation, soit à une réparation gratuite, soit à la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut.

(4)    Le client nous donnera deux fois la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure du contrat dans un délai raisonnable.

(5)    Les prétentions du client qui concernent des dépenses nécessaires liées à l'exécution ultérieure du contrat, comme notamment les frais de transport, de trajet, de main d’œuvre et de matériel, ne seront pas acceptées dans la mesure où ces dépenses sont plus élevées parce que l’objet de la livraison a été transporté ultérieurement à un autre endroit que le site du client, à moins que ce transport ne réponde à l’utilisation conforme de l’objet livré.

(6)    Dans le cadre de l'exécution ultérieure du contrat, nous ne prenons à notre charge aucun frais de démontage ni de nouveau montage de l'objet défectueux.

(7)    Les recours du client contre nous selon l'art. 478 BGB [Code civil allemand] (recours de l'entrepreneur) ne sont possibles que lorsque son client est un consommateur et que le client n'a passé avec son acheteur aucun accord qui dépasse les droits légaux résultant de la constatation d’un vice.

(8)    Nous ne nous portons garants d'aucun dommage à l'exception de ceux qui sont mentionnés expressément dans les présentes conditions, et uniquement dans la mesure où ces dommages sont survenus sur l'objet même de la livraison. Cette clause ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou dus à une négligence grossière de nos propriétaires, nos employés cadres ou nos auxiliaires d'exécution, ou bien qui résultent d'une violation fautive d'une obligation essentielle du contrat. Dans ce dernier cas cependant, nous ne nous portons garants que des dommages prévisibles, se produisant de manière typique. Les obligations essentielles du contrat sont des obligations qui doivent être impérativement remplies pour permettre l'exécution régulière du contrat, le client pouvant ordinairement s'attendre en toute confiance à ce qu'elles soient remplies.

(9)    Par ailleurs, l'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus dans les cas où la responsabilité est engagée en cas de défauts de l'objet de la livraison pour des préjudices portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui, ou pour des dommages causés à des biens par des objets à usage privé.

(10)  Le délai de garantie de la marchandise est de douze (12) mois à partir de la remise au client. S'il s'agit de la réparation de préjudices portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé d’autrui, ou si le dommage a été commis intentionnellement ou par négligence grossière par nous ou nos auxiliaires d'exécution, le délai légal de prescription s'applique.

 

X.     Responsabilité globale / Responsabilité du fait de produits défectueux

(1)    Aucune responsabilité plus étendue que celle mentionnée au chiffre IX) n'est prévue, sans égard pour la nature juridique du droit invoqué. Ceci s'applique notamment aux droits à dommages et intérêts résultant d'une faute commise lors de la conclusion du contrat, ou de tout autre manquement aux obligations ou en cas d'action délictuelle pour obtenir la réparation de dégâts matériels selon l'art. 823 BGB [Code civil allemand].

(2)    La restriction énoncée au chiffre (1) s'applique aussi lorsque le client exige le remboursement de frais inutiles à la place de dommages et intérêts pour une prestation.

(3)    Dans la mesure où notre responsabilité est engagée pour faute selon les dispositions de la Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG), [Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits], l´étendue de notre responsabilité correspond exclusivement à l’étendue qui est définie par cette loi. Une responsabilité plus large nécessite un accord exprès par écrit.

 

XI.    Résiliation du contrat

(1)    Si, une fois le contrat conclu, il nous est impossible d'effectuer la livraison ou la prestation pour des raisons qui nous sont imputables, le client a alors le droit de résilier le contrat. Si l'exécution du contrat est partiellement impossible, le client a alors le droit de dénoncer le contrat pour la partie des prestations contractuelles dont la réalisation est devenue impossible. Si l'exécution partielle du contrat ne présente alors plus d'intérêt pour le client, il peut alors se désister totalement du contrat. Dans de tels cas, le client ne peut invoquer des droits à dommages et intérêts que lorsque les conditions indiquées dans le cadre des chiffres IX) et X) sont remplies.

(2)    Si nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité d'exécuter le contrat, celui-ci est alors adapté de manière concertée, dans la mesure où cela est économiquement viable. Si ce n'est pas le cas, les deux parties contractantes peuvent se désister du contrat totalement ou partiellement.

 

XII.   Protection des données

(1)    Dans le cadre de l'exécution du contrat, nous sommes amenés à traiter des données de notre client et de ses collaborateurs qui présentent un caractère personnel (p. ex. données de contact, autres données à caractère personnel nécessaires pour l'exécution du contrat). Ces données sont considérées comme faisant partie intégrante de la personne morale du client et ne sont traitées que par nous ou par des entreprises du groupe Phoenix Mecano, et éventuellement par les représentants commerciaux agissant pour nous et pour ces entreprises. Tous nos collaborateurs et représentants commerciaux s'engagent par une convention écrite à respecter l’obligation de confidentialité des données selon l'art. Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), [Loi allemande sur la protection des données], et à traiter ces données selon les critères de cette même loi.

(2)    Le client s'engage également à traiter les données à caractère personnel qu'il reçoit de notre part selon les réglementations de la BDSG.

 

XIII.  Tribunal compétent / Droit applicable

(1)    Dans la mesure où le client est commerçant, le seul tribunal compétent est celui du siège de notre société ; nous sommes cependant autorisés à faire aussi valoir nos prétentions auprès de tout autre tribunal compétent.

(2)    Seules s'appliquent les dispositions du droit allemand non harmonisé (BGB/HGB) [Code civil allemand/Code de commerce allemand]. Les dispositions de la Convention des Nations Unies signée à Vienne le 11 avril 1980 et portant sur les contrats de vente internationale de marchandises (législation des Nations Unies sur les contrats de vente) ne s'appliquent pas.

 

XIV.  Nullité partielle

Si certaines parties de ces Conditions Générales de Vente s’avéraient nulles dès maintenant ou dans le futur, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée ; il en va de même pour les lacunes éventuelles présentées par ces Conditions Générales de Vente.

 

XV.   Procédures de conciliation

Nous ne sommes pas tenus de participer aux procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs et n'y sommes pas non plus disposés. C'est pourquoi nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

 

XVI.  

La version française de ces Conditions Générales de Vente étant une traduction du texte original en allemand, seule la version allemande fait foi.

 

02/2017